Conditions générales de VENTES Applicables au 1er janvier 2013

Application des conditions de ventes.
Les présentes conditions de ventes sont applicables à toutes les marchandises et prestations vendues par la société MERCKEL SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MERCKEL SAS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux conditions de vente ne pourra être admise sans approbation expresse et préalable de MERCKEL SAS

Acceptation des conditions générales de vente
Toutes les ventes effectuées par MERCKEL SAS sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent et aux conditions générales et particulières du contrat service. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, et déclare y adhérer sans restriction, ni réserve dès qu’il s’adresse à MERCKEL SAS pour toute commande.

Tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de MERCKEL SAS, sur simple demande et sont exprimés Hors Taxes.

Commande
Le Client reconnaît avoir reçu de la part de MERCKEL SAS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter en connaissance de cause la proposition commerciale qui lui a été transmise. Il retournera cette dernière au titre de bon de commande avec la mention « bon pour accord » suivi de sa signature et du cachet de sa société par mail, fax ou courrier. Sauf mention contraire, la langue de travail pour l’exécution du contrat sera le français, y compris pour les aspects contractuels. Le contrat sera réputé accepté par les deux parties qu’une fois l’envoi d’un email de confirmation par MERCKEL SAS et qu’une fois effectué le paiement prévu pour le début des travaux.

Confidentialité
Chacune des Parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, propositions commerciales, documents, savoir-faire, et données quelconques en provenance de l’autre Partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Bon de livraison
Dans les cinq jours qui suivent la présentation d’un bon de livraison, il appartient au Client de retourner celui-ci, muni de sa signature et du cachet de sa société, par mail à svp@merckel.fr ou par fax pour confirmer son acceptation de la livraison, ou la refuser en précisant les raisons exactes de son refus. A défaut d’une réponse du Client dans les délais impartis, la livraison sera déclarée validée par le Client et donnera lieu à facturation.

Facturation et règlement
Sauf mention contraire, les paiements s’échelonnent par défaut comme suit : 30% du montant total à la signature du bon de commande, sachant que tout contrat accepté ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes déjà réglées.- le solde à 30 jours date de livraison du matériel ou de la prestation. Le Client est entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des contrats passés, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée dans les huit jours qui suivent la réception de la facture, soit à par mail, soit par courrier ou par fax. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la livraison est considérée comme étant entièrement acceptée par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement des prestations effectuées donnant lieu à facturation.

Conditions de règlement
Les factures sont payables à la société MERCKEL SAS de telle manière que cette dernière dispose des sommes le jour de l’échéance. Si le règlement s’effectue par traite, celle-ci devra être retournée dans un délai de 48 heures après réception. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facture.

Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base de 1,5 % par mois. Tout retard de paiement donnera également lieu au profit du créancier, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. S’il s’avère que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société MERCKEL SAS pourra demander une indemnisation com-plémentaire, sur justification. En outre, la société MERCKEL SAS se réserve le droit, jusqu’au règlement intégral de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Clause de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix des marchandises livrées (loi du 12 Mai 1980). Le matériel mis à disposition dans le cadre d’un service d’infogérance ou d’un contrat de location par MERCKEL SAS, reste la Propriété de MERCKEL SAS, est donc insaisissable.

Juridiction
En cas de contestation ou litige, les Tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs, et malgré toute stipulation contraire du client