La loi des finances 2016 rendra obligatoire les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés NF.

LA FIN DES LOGICIELS OPEN SOURCE. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat. Nous vous accompagnons dès maintenant pour vous assurer de la conformité de votre logiciel…

 

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